USAGES PROFESSIONNELS & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MCOMM
Les rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des Industries Graphiques, dont le texte intégral est déposé au siège de la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, et aux greffes des Tribunaux de Commerce. Toute commande passée entraîne l’acceptation sans réserve des conditions suivantes :
Les prix sont donnés à titre indicatif. Ils ne nous engagent qu’à partir de la confirmation de commande, donnée par nous-mêmes, ou du BAT.
Toute annulation de commande fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, contrôle des fichiers, imposition, commande de papier, arrêt de production…).
Compte-tenu de nos contraintes techniques liées à la fabrication de solutions sur mesure et personnalisées, les quantités livrées pourront varier de +/-5% par rapport aux quantités commandées. Toute demande de modification de cette clause devra être réalisée auprès de votre attaché commercial et étudiée par MCOMM avant toute validation de commande.
Dans l’hypothèse où, le coût d’une matière première venait à impacter de plus de 5% le prix dudit devis, qu’il soit validé ou non, les parties conviennent de reconsidérer les tarifications des articles concernés et de prendre en compte l’inflation du coût de ces matières.
Les corrections d’auteur sont facturées à part, de même que toute modification non prévue au devis et demandée par le Client.
Après réception et vérification des fichiers d’impression par notre département de pré-impression, MCOMM pourra, proposer des changements dans les fichiers afin d’améliorer la qualité et le résultat de l’impression. Dans ce cas, le Client sera informé de l’éventuel surcoût entraîné par la réalisation de ces modifications.
En cas de non-conformité de vos fichiers, vous serez prévenus au préalable. La mise en conformité de vos fichiers par notre équipe sera facturée 60€/heure HT. Les délais de retour des fichiers affecteront nécessairement le temps de réalisation de votre projet.
Les fichiers devront être fournis au format PDF, JPEG, TIFF, EPS ou AI en haute définition (qualité maximale lors de l’enregistrement).
Les règles communes à tous les fichiers sont :
● La dimension du fichier doit être celle du document fini +2 mm de fonds perdus sans générer de traits de coupe ;
● Une zone tranquille de 5mm (pouvant être ramenée à 2mm sur les petits formats) est fortement recommandée afin d’éviter la coupe d’éléments importants de votre composition (texte, logo, pagination, …)
● Toutes les couleurs doivent être au format CMJN (couleurs personnalisées, images,logos, photos etc...).
● Les aplats de noir doivent être "soutenus".
● Les photos doivent être à 300 dpi et pas moins.
● Les polices utilisées doivent être vectorisées ou jointes.
Nous ne garantissons pas le résultat avec les polices true type.
Après contrôle des fichiers d’impression, un fichier PDF pour BAT numérique sera réalisé et envoyé au Client sans coût supplémentaire. MCOMM ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d'un fichier à l'écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.
Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, MCOMM n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères. Aussi, en cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent ne pas être similaires.
La validation du BAT implique que le Client a vérifié les dimensions, textes, typographies, logos, visuels, montage des couleurs et donne son accord pour la mise en fabrication de sa commande. Une fois le BAT validé, MCOMM se dégagera de toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs présentes, y compris les fautes d’orthographe ou de syntaxe sur le fichier PDF et non signalées par le Client.
Par la remise des documents à reproduire, le Client affirme disposer à son profit du droit de les utiliser, dégage la société MCOMM de toute responsabilité et la garantit contre toute action qui pourrait être intentée au titre de la protection légale dont ces documents bénéficieraient.
Le Client est seul responsable du contenu des produits dès lors qu’ils ont été personnalisés avec les éléments qu’il a fourni. De même, il est seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.
Tous les éléments exécutés par MCOMM restent notre propriété pour servir aux tirages ultérieurs même si une participation aux frais est facturée au Client. Tous travaux préparatoires : dessins, croquis, photos, compositions, clichés, épreuves, formes de découpe, etc., exécutés sur demande, seront facturés s’il n’est pas donné suite au projet.
Ils restent notre propriété et leur reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne peut être exécutée sans notre autorisation écrite préalable.
Les imprimés achevés ou non, tous manuscrits et objets confiés momentanément, tout matériel ou matière laissés en dépôt dans nos locaux, ne sont assurés contre aucun sinistre ; ils y restent aux risques et périls de leur propriétaire.
Tous nos prix sont établis nets et sans escompte, marchandises prises et payables à l’échéance fixée et figurant sur la facture. Aucun escompte n’est accordé.
Conformément à la loi n° 2012-387, des pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de l’échéance au taux de la BCE majoré de 10 (dix) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et confirmé par nous, le défaut de paiement d’une échéance, ou le refus d’acceptation d’une traite, rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons.
Le respect des délais de fabrication et de livraison annoncés et l’adaptation aux exigences et besoins de nos clients sont pour MCOMM une priorité.
Les délais de livraison sont confirmés à partir de la mise au planning de chaque commande et comptent à partir de la réception de tous les éléments nécessaires au traitement de la commande (réception des fichiers d’impression, validation du BAT et, le cas échéant, réception de maquettes ou autres supports nécessaires à la fabrication).
Les délais n’étant donnés qu’à titre indicatif, le retard de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts ou à annulation de commande.
Nos obligations seront suspendues de plein droit en cas d’événements de force majeure empêchant l’exécution normale de contrat.
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Pour être recevable, toute réclamation doit être faite directement auprès du transporteur au moment de la livraison. Sans réserve ou refus de réception, aucune réclamation ne pourra être enregistrée ou faire l’objet d’un rabais, remise ou d’un retirage partiel ou complet de la commande.
La responsabilité d’MCOMM se limite au remplacement partiel ou total des marchandises qui, dans ce cas, et seulement après notre accord, devront nous être retournées. Elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers MCOMM, et notamment si il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison (ou du retrait à notre établissement) lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 5 (cinq) jours de ladite livraison ou du retrait lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
La responsabilité du contrôle conforme de la marchandise au regard du BAT donné est à la charge exclusive du client. Passé ce délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison, aucune réclamation ne pourra être enregistrée ou faire l’objet d’un rabais, remise ou d’un retirage partiel ou complet de la commande.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver son rejet total. La responsabilité d’MCOMM est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés
De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de MCOMM, sous la responsabilité de l’acheteur, jusqu’au paiement intégral de leur prix ; à défaut, leur revendication pourra être exercée conformément aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Le client autorise expressément MCOMM à diffuser et à exploiter toutes photographies, mockups et/ou vidéos des produits ou services livrés pour ses propres besoins de communication, sur tous supports, matérialisés ou non, pour une durée de 10 ans à compter de la prestation.
MCOMM s’engage à conserver pendant une période de 3 ans les fichiers, épreuves et formes de découpes réalisés pour ses clients. Passé ce délai, MCOMM ne pourra garantir leur conservation. MCOMM veille à ne collecter que des données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
L’annulation de l’une des dispositions des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dispositions présentées.
Le fait de passer commande vaut acceptation des présentes conditions qui régiront seules nos ventes et, sauf accord explicité, les conditions d’achat de nos clients ne nous seront pas opposables.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Libourne est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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